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240 résultats filtrés pour "Délais de paiement"
« Calcul de l'IFI »
À compter du 01/01/2018, un impôt sur la fortune immobilière (IFI) est créé pour les personnes détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros. Il remplace l'impôt de solidarité...
« Je cesse mon activité »
Vous cessez votre activité. Quelles sont les principales conséquences fiscales ? Quelles démarches devez-vous effectuer ?
« Je n'ai pas d'établissement stable en France, à quels impôts suis-je assujetti ? »
Les impôts et taxes à la charge d'une société étrangère dépendent de la nature de l'activité exercée.
« Impôt sur les sociétés »
L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt en principe annuel, qui touche l'ensemble des bénéfices réalisés en France par les sociétés et autres personnes morales.
« J'ai perdu mon emploi »
En cas de rupture de votre contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD,...), les indemnités que vous percevez sont soit imposables, soit exonérées, selon la situation. Votre niveau de...
« Le régime des impatriés »
Le régime d'impatriation s'adresse à des personnes précédemment domiciliées hors de France.
« Taxes annexes »
Les plus-values réalisées peuvent être soumises à des taxes annexes : - Taxe sur les plus-values immobilières élevées - Taxes sur les terrains devenus constructibles
« Les conditions générales »
Vous avez supporté de la TVA dans un État de l'Union européenne (UE) sans y être établi. Vous pouvez demander son remboursement sous réserve de remplir toutes les conditions : droit à déduction,...
« Je transmets mon entreprise »
La transmission d'une entreprise s'entend de la cession de l'ensemble de l'exploitation entraînant le transfert de la propriété de l'entreprise. Cette transmission peut se faire sous forme de vente...